J.O. 291 du 16 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2005-1251 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-163 du 19 mars 1996 autorisant la SARL Sud Touraine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Touraine et les décisions n° 2000-1228 du 17 octobre 2000 et n° 2005-884 du 18 octobre 2005 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0511251S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 96-163 du 19 mars 1996 autorisant la SARL Sud Touraine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Touraine et les décisions no 2000-1228 du 17 octobre 2000 et no 2005-884 du 18 octobre 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sud Touraine ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Sud Touraine pour les zones de Loches, Descartes et Tours ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Sud Touraine sur les zones de Loches, Descartes et Tours est transférée à la SARL Média Stratégie.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Média Stratégie et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis